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droit à la vie privée [2 fiches]

Fiche 1 2023-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Communications Law
DEF

The right of a person to be free from intrusion in their private life.

OBS

The right to privacy ensures that one's personal information, physical integrity and sanctity of home are protected.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit des communications
DEF

Droit d'une personne à l'absence d'intrusion dans sa vie privée.

OBS

Le droit à la vie privée garantit notamment la protection des renseignements personnels ainsi que le respect de l'intégrité physique d'une personne et de l'inviolabilité de son domicile.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
  • Derecho de las comunicaciones
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
DEF

In its broadest sense, the interest involved is that of "being left alone", or sheltering one's private life from the degrading effect of intrusion or exposure to public view.

CONT

[The] judge or justice, after taking into account the complainant's right of privacy and the interests of justice, orders that the determination and reasons may be published, broadcast or transmitted.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
CONT

[Le] juge ou le juge de paix rend une ordonnance autorisant la publication ou la diffusion après avoir pris en considération le droit du plaignant à la vie privée et l'intérêt de la justice.

OBS

On rencontre aussi les formes plus descriptives «droit au respect de la vie privée» et «droit à l'intimité de la vie privée».

OBS

droit à la vie privée : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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